Qu’est ce qu’un Expert-Médiateur de justice ?
L’expert-médiateur accompagne les personnes dans une situation conflictuelle entre les parties trouver une solution. Il est neutre, impartial et objectif. Il rétablit le dialogue entre les parties pour qu’elles parviennent ensemble à trouver un accord. Il peut entendre d’autres personnes avec le consentement des parties.
- Civil
- Commercial
- Pénal
- Administratif
Quel est le rôle d'un Expert-Médiateur de justice ?
L’expert-médiateur doit aider les parties à tenter de trouver un accord en vue de la résolution amiable de leur litige.
L’expert-médiateur peut entendre les parties de manière contradictoire, et au besoin individuellement si l’une des parties le demande.
La confidentialité est primordiale pour que la parole des parties se libère, dans le respect des raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne.
- Le juge ou les parties désigne un expert-médiateur
L’expert-médiateur intervient :
- à la demande du juge, après avoir recueilli l’accord des parties. C’est la médiation judiciaire,
- à la demande du procureur de la République. C’est la médiation pénale.
- à l’initiative des parties, en dehors de toute procédure judiciaire. C’est la médiation conventionnelle.
- L’expert-médiateur analyse et échange avec les parties
L’avantage primordial de la médiation est la confidentialité : tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel. Cette confidentialité s’applique aux pièces élaborées dans le cadre du processus amiable.
- Il mène ses investigations et formule les conclusions
Que la médiation se déroule dans un cadre conventionnel ou judiciaire, chaque partie a la possibilité de demander au juge d’homologuer l’accord qui en résulte. Cela donne à cet accord la force d’un jugement.
Quelle est la mission de l’Expert-Médiateur ?
La durée initiale de la mission de conciliation ou de médiation ne peut excéder cinq mois. La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur de justice.
Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission. Il informe également le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation.
Le médiateur peut, avec l’accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, sous réserve de l’acceptation de celle-ci.
L’expert- médiateur est rémunéré par les parties, qui signent une convention d’honoraires avant le début de la médiation.
Le serment de l’expert-médiateur
« Je jure d’exercer ma mission de médiateur en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion. »
L’expert-médiateur accomplit sa mission avec impartialité, indépendance et diligence et compétence.
L’expert-médiateur est inscrit, après acceptation de son dossier, et avoir prêté serment sur la liste de la Cour d’appel, pour une période de 3 années.
Sa réinscription peut ensuite être confirmée par périodes successives de même durée, si l’expert-médiateur justifie d’avoir exécuté les missions, et avoir suivi des formations professionnelles à la pratique de la médiation.
